À consulter avant d'entamer vos projets d'urbanisme
Taxes
Taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
La taxe est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme et s'applique dans les cas suivants :
- Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
- Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping...)
- Changement de la destination d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)
La taxe est également due en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.
Le mode de calcul de la taxe diffère en fonction des cas cités ci-dessus. La taxe d'aménagement est payée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et une partie est reversées aux organismes suivants :
- Part communale : 5%
- Part départementale : 2,30%
- Redevance archéologique préventive : 0,40%
Taxe communale sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
L'article 1529 du Code Général des Impôts autorise les communes à instituer une taxe forfaitaire sur la première cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un document d'urbanisme (PLU ou autre).
Saint Valery sur Somme n'a pas instauré de taxe forfaitaire.
Participation pour non-réalisation de places de stationnement
Redevance assainissement
Droit de préemption renforcé
Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation.
Il en existe 2 types :
- le certificat d'information : il donne les règles d'urbanisme sur un terrain
- le certificat opérationnel : il vous renseigne sur la faisabilité d'un projet
La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction à Saint-Valery. Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter : quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
Envoi
La demande de certificat (Cerfa 13410*08 + pièces justificatives) doit être déposée ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie. Elle peut aussi être envoyée par mail.
- Certificat d'information : votre demande doit être faite en 2 exemplaires. Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.
- Certificat opérationnel : votre demande doit être faite en 4 exemplaires. Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.
Délai d'instruction
À compter de la réception de votre demande, la mairie dispose d'un mois pour la traiter. Le certificat vous est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Durée de validité et prolongement
La durée du certificat est de 18 mois à compter de sa signature.
La validité du certificat d'urbanisme peut être prolongée par période d'une année. Une prolongation est possible aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du certificat. Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger. Elle est déposée ou envoyée par courrier recommandé à la mairie.