Occupation du domaine public

Qu'est-ce qu'une demande d'autorisation ODP ?

L'occupation du domaine public communal (trottoir, route, place) requiert une autorisation préalable et l'acquittement d'une redevance fixée chaque année par décision municipale.

À Saint-Valery-sur-Somme, on distingue deux natures d'occupation du domaine public : 

• les occupations permanentes : elles concernent les installations qui peuvent être observées tout au long de l'année, sans conditions particulières

• les occupations occasionnelles :  elles concernent les installations mises en places lors de conditions particulières, comme lors de la piétonnisation de la rue de la Ferté 

Les tarifs, l'arrêté et la charte sont consultables ci-dessous 

Effectuer sa demande

Cliquez sur le bouton ci-dessus pour remplir en ligne votre demande d'autorisation d'occupation de l'espace public. Les pièces à joindre : 

• une copie de la pièce d'identité du demandeur
• un extrait Kbis du registre de commerce ou un extrait d'immatriculation au répertoire des métiers en cours de validité
• un croquis (avec couleurs) de ce que souhaite réaliser le demandeur dès lors qu'il est prévu de cloisonner ou de couvrir la terrasse
• un croquis (avec couleurs) ou photo du mobilier et de tout matériel installé à l'extérieur du bâtiment
• une photographie ou un croquis de la façade d'implantation de la terrasse, de l'étalage ou tout autre document permettant d'apprécier l'insertion du mobilier dans l'environnement
• en cas de débordement latéral, joindre l'autorisation du ou des voisin(s)

Vous pouvez également télécharger le document ci-dessous pour l'imprimer et le remplir à la main. Il sera à retourner en mairie à l'attention de la Police Municipale ou police [point] municipalesaint-valery-sur-somme [point] fr (par mail), accompagné des pièces justificatives demandées. 

Attention : pour vous acquitter de votre ODP, vous devez attendre la réception de l'avis de la somme à payer.