Urbanisme

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation.

Il en existe 2 types :

• le certificat d'information : il donne les règles d'urbanisme sur un terrain
• le certificat opérationnel : il vous renseigne sur la faisabilité d'un projet

La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.

Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.

À noter : quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.

Envoi

La demande de certificat (Cerfa 13410*08 + pièces justificatives) doit être déposée ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie. Elle peut aussi être envoyée par mail.

• Certificat d'information : votre demande doit être faite en 2 exemplaires. Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.
• Certificat opérationnel : votre demande doit être faite en 4 exemplaires. Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.

Délai d'instruction

À compter de la réception de votre demande, la mairie dispose d'un mois pour la traiter. Le certificat vous est adressé par lettre recommandée avec avis de réception. 

Durée de validité et prolongement

La durée du certificat est de 18 mois à compter de sa signature. 

La validité du certificat d'urbanisme peut être prolongée par période d'une année. Une prolongation est possible aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.

La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du certificat. Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger. Elle est déposée ou envoyée par courrier recommandé à la mairie.

Autorisations d'urbanisme

• La déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire. Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux. > Demandes de DP

• Le permis de construire

Cette autorisation concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Elle est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination. > Demandes de permis de construire

• Le permis d'aménager

Autorisation d'urbanisme à obtenir dans l'optique d'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement, d'un terrain de sports ou de loisirs... > Demandes de permis d'aménager

• Le permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager

Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis. > Demandes de permis modificatif

• Le permis de démolir

Autorisation à obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager. > Demandes de permis de démolir

• Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Un permis de construire ou d'aménager peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. > Demandes de transfert de permis

• Contestation d'une autorisation d'urbanisme

Le projet de construction d'un voisin vous gêne et vous pensez qu'il ne respecte pas les règles d'urbanisme. Pouvez-vous contester cette autorisation ? Quels sont les recours possibles ? > En savoir plus sur les contestations